Réclamations
Réclamation auprès de l’employeur. "En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué […] à partir des données déclarées par l’employeur ou lorsqu’il n’a reçu aucune information […] et que cette situation résulte d’un différend avec son employeur sur l’exposition elle-même", le salarié peut entamer une procédure de réclamation. Cependant, il doit, "préalablement à la saisine de l’organisme, porter sa réclamation devant l’employeur".
"Dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée." S’il prend une décision expresse, l’employeur doit la notifier au salarié "par tout moyen permettant d’en attester la date certaine". Si l’employeur fait droit à la demande du salarié, il en informe la caisse et rectifie la déclaration. Dans le cas contraire, le salarié dispose de deux mois, à compter de la décision expresse ou implicite, pour porter sa réclamation devant l’organisme gestionnaire.
Réclamation auprès de la caisse. Lorsque le salarié saisit la caisse à la suite du rejet de sa demande par l’employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de l’employeur, ou du justificatif attestant de la réception de sa réclamation en cas de rejet implicite. L’organisme gestionnaire accuse réception de la demande en indiquant qu’à défaut de réponse dans un délai de six mois, sa réclamation est réputée rejetée. Ce délai est porté à neuf mois si l’organisme gestionnaire juge nécessaire de procéder à un contrôle sur place.
Une commission paritaire est chargée de traiter les réclamations est constituée au sein de chaque organisme concerné. Elle ne peut rendre de décision que quand au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
Notification de la décision. Le directeur de l’organisme gestionnaire notifie sa décision, après l’avis motivé de la commission, "au salarié et à l’employeur". Il peut assortir sa décision du prononcé de la pénalité due en cas d’inexactitude ou de défaut de la déclaration. La notification à l’employeur mentionne notamment les périodes concernées, tandis que la notification au salarié mentionne le nombre de points inscrits sur son compte.
Recours devant le Tass. En cas de rejet de sa réclamation par la caisse de sécurité sociale, le salarié "peut saisir le tribunal des affaires sociales dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision" ou la date de la décision implicite de rejet. Si le salarié n’a pas suivi la procédure complète (réclamation préalable auprès de l’employeur et de la caisse), "le recours est frappé d’une fin de non-recevoir".
