Entrée en vigueur
Les deux décrets entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 29 décembre 2017, à l’exception de certaines mesures.
Entrent en vigueur au 1er janvier 2018 :
- Les mesures relatives au contrôle et aux réclamations ;
- Les dispositions relatives à la gestion du compte professionnel de prévention et au financement y afférent.
Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les modalités de déclaration et de cotisation applicables sont celles en vigueur avant la publication de l’ordonnance.
