Compte professionnel de prévention
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la mise en place d’un Compte Professionnel Prévention pour tous les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés.
Les décrets publiés le 10 octobre 2014 déterminent ces seuils ainsi que les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte.
Ce dernier sera alimenté par des points qui permettront aux salariés concernés de financer :
- Une formation leur permettant d’accéder à un emploi moins ou non exposé à la pénibilité ;
- Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ;
- Une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).
Le dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2015 pour quatre des dix facteurs de risques définis par la loi : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Selon leur exposition, les salariés pourront acquérir 4 à 8 points par an et les utiliser dès leur inscription effective sur le compte en 2016.
Les décrets publiés le 10 octobre 2014 déterminent ces seuils ainsi que les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte.
Ce dernier sera alimenté par des points qui permettront aux salariés concernés de financer :
- Une formation leur permettant d’accéder à un emploi moins ou non exposé à la pénibilité ;
- Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ;
- Une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).
Le dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2015 pour quatre des dix facteurs de risques définis par la loi : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Selon leur exposition, les salariés pourront acquérir 4 à 8 points par an et les utiliser dès leur inscription effective sur le compte en 2016.
