Contrat de Prévention

Un Contrat de Prévention a pour but de subventionner un projet global de Prévention dans une entreprise qui prend en compte l’ensemble des difficultés constatées et tend à rendre l’entreprise autonome en termes de Prévention des Risques Professionnels. Le versement de la subvention s’effectue en deux fois et est soumis à un constat sur site de la réalisation des investissements annoncés.

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment :

• entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs) ;
• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• être à jour de ses cotisations sociales ;
• être affilié à une médecine du travail;
• faire l'évaluation des risques propres à l'entreprise qui fait l'objet du document unique;
• avoir un projet concret de prévention.

La mise en place d’un contrat de prévention s’éffectue en plusieurs étapes :

1. La caisse et l'entreprise élaborent un contrat de prévention sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :
   • la situation initiale des risques ;
   • les objectifs finaux visés ;
   • Le programme d'actions à mettre en œuvre ;
   • les investissements à réaliser ;
   • les délais de réalisation ;
   • le montant de participation de la caisse en région ou la CGSS ;
   • les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières.
2. La transmission de l'avis du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel.
3. L'information de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la Cnamts.
4. La signature du contrat entre l'entreprise et la caisse en région ou la CGSS

Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la caisse en région ou CGSS et l'entreprise.
Les avances restent acquises à l'entreprise - transformées en subventions - si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.