[INRS] Registre des accidents bénins

Le registre d'AT bénins change comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité sociale 2021. Le registre d'At bénin ne sera plus conditionné à l'accord de la CARSAT/CGSS. Vous pouvez désormais directement tenir un registre si vous répondez aux conditions suivantes:

- avoir un poste de secours d’urgence ;

- justifier de la présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;

- respecter l’obligation de mise en place du CSE si vous comptez au moins 11 salariés.

Vous n’avez également plus à le transmettre à votre caisse et devez simplement le conserver pour chaque année civile sur une durée de 5 ans.

Vous devez toutefois tenir informée la CARSAT/CGSS de la mise en place de ce registre. Pour aller plus loin : décret du 29 avril