Droits et obligations des salariés Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant les droits et les obligations des salariés durant la pandémie de COVID-19.

UN SALARIÉ PEUT-IL FAIRE USAGE DU DROIT DE RETRAIT ET QUEL FORMALISME DOIT-IL ALORS RESPECTER ?

La question du droit de retrait se pose notamment pour tous les salariés qui continuent à se rendre à leur travail et sont potentiellement en contact avec du public ou d’autres salariés. Les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail prévoient qu’un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Il s’agit d’un droit individuel qui s’apprécie subjectivement du point de vue du salarié. Il convient de noter que le droit de retrait ne doit pas être utilisé par les salariés pour faire valoir des revendications collectives (relatives aux conditions de travail, etc.). Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir menacé par un risque de maladie par exemple. Afin de l’aider à déterminer s’il se trouve dans une situation présentant un danger grave et imminent, le “questions / réponses pour les entreprises et les salariés” (question “Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait? précise : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait ce qu’est un danger grave et imminent dans le cadre de situation de travail ; les conditions dans lesquelles un salarié peut exercer son droit de retrait dans le cadre des risques liés au Covid-19 ; des éléments relatifs à l’exercice abusif du droit de retrait.

Le retrait du salarié d’une situation dangereuse n’est soumis à aucune condition spécifique, si ce n’est celle d’être en cours d’exécution de son contrat de travail.

En pratique, il est toutefois recommandé, pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses raisons. Il est en outre préconisé en parallèle d’informer rapidement un représentant du personnel, qui pourra lui-même exercer son droit d’alerte.L’information peut se faire verbalement, par téléphone ou bien par courriel par exemple.

En tout état de cause, le droit de retrait doit être exercé de telle sorte qu’il ne puisse créer une nouvelle situation de danger grave et imminent. A noter que, dans la situation actuelle, lorsque l’employeur a procédé à une évaluation des risques liés au maintien de son activité et, se fondant sur cette évaluation, a mis en œuvre l’ensemble des mesures de prévention adaptées (incluant les recommandations sanitaires nationales) , le droit de retrait ne devrait pas trouver matière à être exercé. Dans tous les cas, il appartiendra au juge, en cas de litige, de se prononcer sur le bien fondé de l’exercice de ce droit.

Voir aussi Focus juridique intitulé « Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? » publié sur le site internet de l’INRS à l’adresse suivante : http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-droit-retrait.html

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES SALARIÉS DANS CETTE SITUATION DE PANDÉMIE ?
Tel que le précise l’article L. 4122-1 du Code du travail « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Chaque salarié doit donc mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver sa santé et sa sécurité ainsi que celles d’autrui. Dans ce contexte, les salariés doivent donc informer leur employeur en cas de suspicion de contact avec le virus, notamment s’ils ont été en contact proche avec des salariés présentant des symptômes grippaux (collègues d’un même bureau, par exemple) ou des personnes extérieures malades.