Accident du travail / Maladies professionnelles
Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cette loi d’habilitation autorise le gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures pour le renforcement du dialogue social
- Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,
- Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
- Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,
- Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective,
- Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Décret n°2017-1265 du 09 août 2017 pris pour application de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.
Circulaire CNAM/DRP CIRC-11/2017 du 02 juin 2017 relative à la modification et à la création de tableaux de maladies professionnelles.
Décret n°201-812 du 05 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale
