Injonctions majorations
De quoi s’agit-il ?
Les collaborateurs du service Prévention de la CGSS possèdent des compétences techniques fortes et reconnues dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Ils disposent d'un droit d'entrée dans les entreprises et sur les chantiers, pouvant ainsi évaluer les situations de travail existantes et le niveau global de prévention. Ils peuvent alors proposer des actions préventives ou correctives adaptées.
La CGSS peut imposer des cotisations supplémentaires (majorations) aux établissements qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par leur Caisse.
Quelle est la procédure ?
Ces mesures font l'objet d'un courrier d'injonction, prévu au code de la Sécurité Sociale pour imposer à un établissement du régime général toute mesure justifiée de prévention suite à des risques répétés ou graves.
En cas de non-respect de cette injonction, l'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par la Cgss, après avis favorable d'une commission paritaire compétente.
L’injonction
L'injonction est adressée par la Cgss sur proposition d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Elle est envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et précise :
- les risques constatés.
- les mesures de prévention préconisées.
- les possibilités techniques de réalisation.
- le délai pour les réaliser.
- les conséquences en cas d'inobservation des prescriptions.
- les possibilités de recours.
L'établissement doit alors impérativement mettre en œuvre les mesures de prévention et informer la Cgss et l'inspection du travail des dispositions prises. Pour cela, et lorsqu'il existe une instance représentative du personnel chargé de l'hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail, l'employeur doit l'informer de ce courrier d'injonction et la consulter sur les modalités d'exécution à prendre. Le délai d'information de la Cgss et de l'Inspection du travail est de 15 jours après cette consultation.
Le montant de la cotisation supplémentaire
Si l'établissement ne met pas en œuvre les mesures de prévention ou n'apporte pas la preuve de leur réalisation, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par la commission paritaire sera d'au moins 25 % de la cotisation normale. Au terme d'un délai fixé par la commission et ne pouvant excéder 2 mois pour les activités de chantier et 6 mois pour les autres activités, cette majoration peut-être portée à 50 %, puis ensuite à 200 % au terme d'un délai identique.
Dès la mise en œuvre effective des mesures de prévention prescrites et la fourniture de la preuve de leur réalisation, la cotisation supplémentaire n'est plus due.
A noter : dès lors qu'une cotisation supplémentaire vous a été notifiée, le paiement d'un montant minimum de 75 % de la cotisation mensuelle normale est obligatoirement dû, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1000 €.
En cas de répétition des risques graves (voir liste sur legifrance) : visés par l'injonction (dans les 6 mois), l'établissement encoure la possibilité de voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.
En cas de récidive dans les 3 ans d'un risque visé par une précédente injonction et si le taux de cotisation a été majoré une première fois, l'établissement encoure la possibilité de voir son taux de cotisation majoré sans nouvelle injonction.
